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Le quotidien du droit en ligne

Marie Peyronnet

Astreinte : les marins bénéficient d’un droit au repos compensatoire

Le principe d’unicité de l’instance n’est applicable que devant les juridictions prud’homales. La Convention n° 180 de l’OIT impose que les marins soumis à une période d’astreinte bénéficient, en contrepartie, d’une période de repos compensatoire adéquate si la durée normale de leur repos est perturbée par des appels.

Discrimination : mise à la retraite prononcée dans la précipitation

Le manque de loyauté lors de la procédure de mise à la retraite, caractérisé par un entretien précipité dont le salarié n’est pas informé préalablement de l’objet et d’un allongement de la durée de préavis dans le but d’éviter une loi modifiant la procédure de mise à la retraite, constitue une discrimination en raison de l’âge.

Discrimination : communication forcée des documents relatifs aux autres salariés

Le salarié suspectant l’existence d’une discrimination peut demander au juge des référés, en amont de tout procès, d’obliger l’employeur à communiquer des documents relatifs aux autres salariés de l’entreprise afin de pouvoir comparer sa situation et, ainsi, obtenir les éléments de faits nécessaires à l’introduction d’un recours pour discrimination.

Obligation de fournir un logement de fonction au concierge de catégorie B

L’attribution d’un logement de fonction est obligatoire dès lors que le salarié, engagé au titre du régime légal des concierges et rattaché au régime dérogatoire de la catégorie B excluant toute référence à un horaire précis, doit être logé au titre d’accessoire à son contrat de travail dans l’immeuble où il exerce ses fonctions.

Mise en œuvre par l’employeur de son obligation d’entretien des tenues de travail

Il appartient à l’employeur de définir, dans l’exercice de son pouvoir de direction, les modalités de prise en charge de l’entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié.

PSE : indemnité additionnelle de licenciement

Est justifiée l’exclusion du bénéfice de l’indemnité additionnelle de licenciement prévue par le plan de sauvegarde de l’emploi au détriment des salariés bénéficiaires d’une préretraite ou d’une pension d’invalidité et qui ne sont pas dans la même situation de précarité que les autres salariés.

Amiante : assouplissement de la reconnaissance du préjudice d’anxiété

Le préjudice d’anxiété d’un salarié ayant été exposé à l’amiante est caractérisé du fait même de l’exposition et de l’inquiétude permanente face au risque de déclaration d’une maladie qui en découle, sans qu’il ait besoin de se soumettre à des contrôles ou examens médicaux qui réactiveraient cette angoisse.

Représentativité syndicale : conséquences d’une désaffiliation décidée par la confédération

L’affiliation confédérale d’un syndicat constitue un élément essentiel du vote des électeurs. La désaffiliation a pour conséquence de priver le syndicat du bénéfice de ses suffrages, même si cette décision émane de la confédération.