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Le quotidien du droit en ligne

Marie Peyronnet

Précisions autour du principe « à travail égal, salaire égal »

La seule différence de statut juridique ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale, sauf s’il est démontré que cette différence résulte de l’application de règles de droit public. 

Licenciement sans autorisation d’un conseiller prud’homal : réévaluation de l’indemnité forfaitaire

La méconnaissance du statut protecteur d’un conseiller prud’homal lui ouvre droit à une indemnité forfaitaire égale au montant de sa rémunération pour la période comprise entre son éviction et l’expiration de la période de protection dans la limite de la durée de protection accordée aux représentants du personnel (soit 54 mois), peu important la durée légale maximale prévue pour son contrat de travail.

Obligation de maintenir la capacité du salarié à occuper un emploi

N’est pas contraire au principe « à travail égal, salaire égal », l’application d’une majoration de salaire différente entre les salariés effectuant exceptionnellement des heures de nuit et ceux travaillant habituellement de nuit. De plus, manque à son obligation d’adaptation du salarié à l’évolution des emplois, l’employeur qui n’a fait bénéficier son salarié d’aucune formation en seize ans.

Petit licenciement pour motif économique : consultation des DP en l’absence de CE

L’employeur, qui, dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, doit, en l’absence de comité d’entreprise (CE), réunir et consulter les délégués du personnel (DP).

Prise d’acte : la réintégration du salarié protégé est impossible

La prise d’acte entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée. Il en résulte que le salarié protégé dont la prise d’acte est justifiée ne peut pas obtenir sa réintégration au sein de l’entreprise, quand bien même elle produirait les effets d’un licenciement nul.

Résiliation judiciaire pour des faits de discrimination déjà jugés

Alors même que l’employeur a déjà été condamné pour discrimination et que cette dernière ne s’est pas poursuivie, un salarié peut ultérieurement obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour cette même discrimination.

Preuve des déplacements entre le domicile et le lieu de travail inhabituel

Le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail, lorsqu’il excède le temps habituel, doit être considéré comme du temps de travail effectif. La charge de la preuve de ce temps de trajet inhabituel n’incombe spécialement au salarié que pour la demande de contrepartie.

Égalité de traitement et décompte des jours de repos

Les infirmiers de jour et de nuit se trouvent dans des situations différentes au regard du décompte des congés payés dans la mesure où les jours de repos aménagé et les jours de réduction du temps de travail (JRTT) n’ont ni le même objet ni la même nature ni la même finalité ni le même régime.

Transaction et discrimination dans le déroulement de carrière d’un salarié homosexuel

L’entrave dans le déroulement de la carrière du salarié et l’ambiance homophobe du lieu de travail sont de nature à laisser présumer une discrimination en raison de l’orientation sexuelle. Une transaction portant sur la rupture du contrat de travail et formulée en des termes généraux n’inclut pas le litige propre à la discrimination survenu au cours de la carrière.

CJUE : définition du « handicap »

La réduction du temps de travail peut être considérée comme une mesure d’aménagement que doit prendre l’employeur pour permettre à une personne handicapée de travailler. Une maladie curable ou incurable entraînant une limitation physique, mentale ou psychique peut être assimilée à un handicap.