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Le quotidien du droit en ligne

Marie Peyronnet

Obligation d’adaptation et de reclassement : précisions

L’absence de poste disponible dans l’entreprise ou dans le groupe s’apprécie à l’époque du licenciement.

Congé et prime de mariage : discrimination directe en raison de l’orientation sexuelle

Constitue une discrimination directe la disposition d’une convention collective prévoyant qu’un salarié qui conclut un PACS avec une personne de même sexe est exclu du droit d’obtenir des avantages octroyés aux salariés mariés.

Obligation de maintenir la capacité du salarié à occuper un emploi

L’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l’initiative de l’employeur.

Baby-Loup : le règlement intérieur l’emporte sur la liberté de manifester sa religion

La restriction à la liberté de manifester sa religion édictée par le règlement intérieur a été, ici, appréciée de manière concrète au regard des conditions de fonctionnement de l’association.

QPC portant sur la requalification des contrats aidés

La Cour refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles L. 1221-2, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail permettant la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats « aidés » affectés d’irrégularités au motif que les principes de valeur constitutionnelle invoqués ne peuvent exercer d’influence sur la solution du litige.

QPC portant sur le régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle

La QPC portant sur la contrariété au principe d’égalité de l’agrément prévu à l’article L. 5422-21 n’est pas sérieuse en ce qu’elle ne vise pas les articles L. 5422-6 et L. 5422-20 qui sont à l’origine de la différence de traitement.

QPC : conformité de l’exclusion des jeunes du bénéfice de la prime de précarité

N’est pas contraire à la Constitution l’exclusion des « jeunes », travaillant en contrat à durée déterminée pendant leurs vacances scolaires et qui ont vocation à poursuivre leurs études, du bénéfice de la prime de précarité.

Discrimination syndicale : une loi d’amnistie n’empêche pas la reconstitution de carrière

Les dispositions d’une loi d’amnistie n’ont pas, par elles-mêmes, pour objet d’interdire à un employeur qu’il soit fait référence devant une juridiction à des faits qui ont motivé une sanction disciplinaire amnistiée dès lors que cela est strictement nécessaire à l’exercice devant la juridiction de ses droits à la défense.

Refus de transmission d’une QPC portant sur le pouvoir d’instruction du juge

La Cour refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 1235-1 du code du travail. Elle considère que cet article n’est pas contraire aux libertés individuelles étant donné que les mesures d’instruction auxquelles le juge judiciaire peut procéder sont nécessairement soumises à un contrôle d’utilité et de proportionnalité

Discrimination en raison de l’âge et mise à la retraite anticipée

Ne constitue pas une discrimination l’absence de justification par l’employeur de la mise à la retraite anticipée d’un salarié prononcée dans le respect des conditions prévues par le code du travail et de la convention collective étendue conclue avant le 1er janvier 2008.