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Article
Refus de transmission d’une QPC portant sur le pouvoir d’instruction du juge
Refus de transmission d’une QPC portant sur le pouvoir d’instruction du juge
La Cour refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 1235-1 du code du travail. Elle considère que cet article n’est pas contraire aux libertés individuelles étant donné que les mesures d’instruction auxquelles le juge judiciaire peut procéder sont nécessairement soumises à un contrôle d’utilité et de proportionnalité
par Marie Peyronnetle 10 juin 2014
Le conseil de prud’hommes de Limoges a transmis à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L’article L. 1235-1 du code du travail porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 34 de la Constitution en ce que ce dernier emporte garantie des libertés individuelles ? ».
L’article L. 1235-1 du code du travail est celui qui organise la procédure en deux étapes applicable devant le conseil des...
