Discrimination en raison de l’âge et mise à la retraite anticipée

Le 26 novembre 2013, la Cour de cassation avait eu à se prononcer sur la mise à la retraite d’un salarié ayant atteint l’âge de 65 ans. Le salarié s’estimait victime d’une discrimination en raison de son âge, l’employeur n’ayant pas justifié la rupture de son contrat de travail par un objectif légitime, il s’était simplement contenté de respecter la procédure prévue à l’article L. 1237-5 du code du travail. Le juge avait alors débouté le salarié, estimant que l’article 6, § 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 prévoit que « des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ». Après avoir constaté que les dispositions du code du travail relatives à la mise à la retraite satisfaisaient aux exigences de la directive, la Cour en a déduit que...