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Le quotidien du droit en ligne

Marie Peyronnet

Le départ volontaire vaut renonciation à la clause de garantie de l’emploi

Le salarié qui opte pour un départ volontaire, sans alléguer avoir procédé à ce choix sous la contrainte, renonce à se prévaloir de l’engagement souscrit par l’employeur de le maintenir dans l’emploi jusqu’à ses 60 ans.

QPC non transmise : local commun aux sections syndicales

N’est pas transmise la QPC portant sur l’obligation pour une entreprise d’au moins deux cents salariés de fournir un local commun aux sections syndicales (C. trav., art. L. 2142-8, al. 1), celle-ci posant un équilibre raisonnable entre le besoin, pour les organisations syndicales, de disposer d’un local, et la charge économique imposée à l’employeur compte tenu de la taille de l’entreprise.

Assistance du comité d’établissement par un expert-comptable

Il appartient au seul comité d’établissement d’apprécier l’opportunité de se faire assister d’un expert pour l’examen des comptes de cet établissement, sans que le droit du comité central d’entreprise d’être lui-même assisté pour l’examen annuel des comptes de l’entreprise ne soit de nature à le priver de cette prérogative.

Refus d’affectation : manquement contractuel non constitutif d’une faute grave

Le déplacement refusé par le salarié qui s’inscrivait dans le cadre habituel de son activité d’assistant chef de chantier constitue un manquement à ses obligations contractuelles. Ce manquement ne constitue cependant pas une faute grave en l’absence de caractérisation d’une volonté délibérée de se soustraire aux obligations contractuelles et sans réponse de la cour d’appel aux justifications apportées par le salarié.

Modification des conditions de travail d’une salariée élue au conseil municipal

Une salariée élue au conseil municipal ne saurait légitimement refuser un changement de ses horaires de travail, qui constitue une modification des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur, dès lors que ce changement ne fait pas obstacle à l’exercice de son mandat.

Lock-out : la situation contraignante fait obstacle à la résiliation judiciaire

Caractérise l’existence d’une situation contraignante de nature à libérer l’employeur de son obligation de fournir du travail aux salariés la reprise du travail qui s’était effectuée dans des conditions anormales, les salariés ayant refusé de se soumettre à l’autorité de leur employeur qui n’avait plus ni la maîtrise des outils comptables de l’entreprise, ni le libre accès à ses locaux.

Requalification d’un contrat de travail intermittent

Ne constitue pas une sanction pécuniaire injustifiée et disproportionnée la solution faisant peser sur l’employeur les conséquences financières résultant de la requalification d’un contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet.

Travail de nuit : travail effectif et calcul du repos conventionnel

La convention collective des hôpitaux privés prévoit que les salariés effectuant plus de trois heures de travail de nuit bénéficieront d’un temps de repos équivalent à 2,50 % de chaque heure réalisée entre 21 heures et 6 heures. Les heures ouvrant droit à ce repos doivent être entendues comme les heures de travail effectif.

Harcèlement sexuel : droits de la défense du salarié licencié pour faute grave

La décision que l’employeur peut être amené à prendre à la suite de l’avis du conseil de discipline ou les éléments dont il dispose pour la fonder ont vocation, le cas échéant, à être ultérieurement discutés devant les juridictions de jugement.

Discrimination en raison de l’âge : accès à la formation des pilotes

L’employeur, qui refuse l’accès à une formation à un pilote au motif qu’il atteindra l’âge de 60 ans avant la durée minimale d’amortissement du coût de la formation alors que la limite d’âge peut être repoussée, commet une discrimination.