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Refus d’affectation : manquement contractuel non constitutif d’une faute grave
Refus d’affectation : manquement contractuel non constitutif d’une faute grave
Le déplacement refusé par le salarié qui s’inscrivait dans le cadre habituel de son activité d’assistant chef de chantier constitue un manquement à ses obligations contractuelles. Ce manquement ne constitue cependant pas une faute grave en l’absence de caractérisation d’une volonté délibérée de se soustraire aux obligations contractuelles et sans réponse de la cour d’appel aux justifications apportées par le salarié.
par Marie Peyronnetle 16 mai 2014
Un assistant chef de chantier a été licencié pour faute grave pour avoir refusé, à deux reprises, d’être affecté sur deux chantiers d’autoroutes, l’un en Gironde, le second dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pour contester son licenciement le salarié a fait valoir que le changement d’affectation doit être dans l’intérêt de l’entreprise, justifié par des circonstances exceptionnelles et que le salarié doit être averti dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l’affectation et de sa durée prévisible d’affectation. Pour le salarié, la cour d’appel ne pouvait retenir la faute grave sans constaté que l’employeur avait correctement informé le salarié et en caractérisant l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant le changement d’affectation.
La Cour de cassation rejette cette branche du moyen...
