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Le quotidien du droit en ligne

Marie Peyronnet

Discrimination fondée sur l’âge et pacte intergénérationnel de l’ESF

Une différence de traitement fondée sur l’âge n’est pas une discrimination lorsqu’elle est objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.

Harcèlement et prise d’acte : l’impossibilité de poursuivre le contrat doit être vérifiée

En cas de harcèlement moral ou sexuel, l’employeur manque à son obligation de sécurité de résultat et lorsque le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, il appartient à la cour d’appel de vérifier si le manquement de l’employeur avait empêché la poursuite du contrat de travail.

Discrimination et harcèlement moral : cumul d’indemnisations

Les obligations résultant des articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques.

Nature salariale de l’indemnité pour violation du statut protecteur du salarié

L’indemnité pour violation du statut protecteur, qui n’est pas au nombre des indemnités non imposables au titre de l’impôt sur le revenu est soumise aux cotisations sociales et d’assurance chômage. 

Prime comprise dans l’assiette du SMIC

Une prime déterminée en fonction du tonnage produit, auquel participait le salarié, constitue la contrepartie d’un travail et doit donc être prise en compte dans le calcul du SMIC. 

Égalité de traitement au sein d’une même catégorie professionnelle

Pour l’attribution d’un avantage particulier, une différence de statut juridique entre des salariés placés dans une situation comparable au regard de cet avantage, ne suffit pas, à elle seule, à exclure l’application du principe d’égalité de traitement.

Sécurisation des avantages catégoriels face au principe d’égalité de traitement

Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

Prise d’acte : hypothèse de non-versement de l’indemnité compensatrice de préavis

En cas de prise d’acte justifiée, l’exécution par le salarié d’une période de préavis prive ce dernier du bénéfice de l’indemnité compensatrice de préavis. 

Précisions sur la composition d’un conseil de discipline

Par deux arrêts des 16 et 17 décembre 2014, la Cour de cassation a apporté quelques précisions sur les conditions de validité du licenciement prononcé suite à l’avis d’un conseil de discipline. 

Harcèlement moral : requalification en licenciement nul de la rupture obtenue en référé

L’obtention en référé d’une mesure provisoire mettant un terme au harcèlement subi par un salarié ne saurait interdire à celui-ci de justifier devant le juge du fond du fait qu’il a dû solliciter cette mesure en raison d’un harcèlement susceptible d’entraîner la nullité de la rupture effective du contrat de travail.