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Article
Nature salariale de l’indemnité pour violation du statut protecteur du salarié
Nature salariale de l’indemnité pour violation du statut protecteur du salarié
L’indemnité pour violation du statut protecteur, qui n’est pas au nombre des indemnités non imposables au titre de l’impôt sur le revenu est soumise aux cotisations sociales et d’assurance chômage.
par Marie Peyronnetle 9 mars 2015
En matière d’assujettissement aux cotisations sociales et d’assurance chômage, « les sommes versées au salarié à l’occasion de son départ de l’entreprise sont soumises à cotisations, lorsqu’elles ont le caractère d’un substitut de salaire ; elles en sont, au contraire, exonérées, lorsqu’elles présentent le caractère de dommages et intérêts » (V. D. Chelle, Dr. soc. 1993. 535 
).
La Cour de cassation n’a de cesse, depuis les années cinquante d’opérer cette répartition entre les indemnités devant être inclues et celles devant être exclues de l’assiette des cotisations sociales. L’arrêt du 12 février 2015 vient compléter cette répartition en y ajoutant l’indemnité pour violation du statut protecteur du salarié.
En l’espèce, un employeur avait été condamné à verser cette indemnité à la suite de la constatation par une cour d’appel de l’existence d’un licenciement prononcé sans autorisation préalable de l’administration du travail. L’URSSAF réclame à l’employeur les cotisations sociales afférentes à cette indemnité.
La nature de cette...
