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Le quotidien du droit en ligne

Marie Peyronnet

Obligation de reclassement lors d’une liquidation judiciaire : QPC non-transmise

Ne présente pas de caractère sérieux la question tendant à considérer que l’obligation imposée au liquidateur judiciaire de procéder à la fois à la mise en place de mesures préalables de reclassement et au licenciement des salariés dans le délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation est contraire au principe d’égalité devant la loi.

Demande de résiliation judiciaire antérieure à la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle, contre laquelle aucune demande d’annulation n’a été formulée dans le délai prévu par l’article L. 1237-14 du code du travail, rend sans objet la demande de résiliation judiciaire présentée antérieurement.

Critique de la direction et liberté d’expression du salarié

Sauf abus – caractérisé par des termes injurieux, diffamatoires ou excessifs –, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression ; il ne peut lui être apporté que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Laïcité et illicéité du règlement intérieur d’une entreprise ne gérant pas un service public

Le principe de laïcité instauré par l’article 1er de la Constitution n’est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public.

Délai de notification du licenciement disciplinaire et suspension du contrat de travail

Le délai d’un mois de notification d’un licenciement disciplinaire de l’article L. 1332-2 du code du travail n’est ni suspendu ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle du salarié.

QPC non transmise : sanction du licenciement sans autorisation d’un salarié protégé

Ne présente pas un caractère sérieux, la QPC portant sur l’interprétation jurisprudentielle de l’article L. 2411-8 du code du travail selon laquelle le salarié licencié sans autorisation administrative de licenciement doit percevoir une indemnité correspondant aux salaires qui auraient été versés jusqu’à l’expiration de sa période de protection.

Égalité de traitement et « intérêt collectif de la profession »

L’action du syndicat qui ne tend pas au paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées, mais à l’application du principe d’égalité de traitement, relève de la défense de l’intérêt collectif de la profession.

Égalité de rémunération et différence de statuts : nouvelle affaire sur le « complément Poste »

L’existence d’un « champ de normalité » n’est pas une justification objective et pertinente des inégalités entre les « compléments Poste » perçus par les agents de droit public et ceux perçus par les agents de droit privé, alors que ce complément est en principe déconnecté de ces différences de statuts.

Rupture conventionnelle : le harcèlement moral est une violence cause de nullité

Doit être annulée la rupture conventionnelle du contrat de travail dès lors que la salariée était, au moment de la signature, dans une situation de violence morale du fait d’un harcèlement moral.

Maladie professionnelle : interruption du délai de prescription de la faute inexcusable

Le délai de prescription de l’action en reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur est interrompu par l’exercice de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.