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Discrimination : mise à la retraite prononcée dans la précipitation

Le manque de loyauté lors de la procédure de mise à la retraite, caractérisé par un entretien précipité dont le salarié n’est pas informé préalablement de l’objet et d’un allongement de la durée de préavis dans le but d’éviter une loi modifiant la procédure de mise à la retraite, constitue une discrimination en raison de l’âge.

par Marie Peyronnetle 7 février 2013

La mise à la retraite est un mécanisme permettant à l’employeur de résilier le contrat de travail en raison de l’âge du salarié. Elle est donc, par nature, discriminatoire (V. Rép. trav., Âge du salarié, Mise à la retraite et discrimination liée à l’âge, par Leroy, n° 47). La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 est venue, sous la pression du juge communautaire, encadrer beaucoup plus fortement cette résiliation en permettant au salarié de la refuser. Avant cette loi, il suffisait à l’employeur de s’assurer que le salarié pouvait bénéficier d’une pension de retraite à taux plein pour procéder à la mise à la retraite de son salarié. L’arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2013 vient sanctionner des faits se déroulant entre la promulgation de cette loi et son entrée en application prévue pour le 1er janvier 2009.

En l’espèce, un salarié a été mis à la retraite par une décision du 24 décembre 2008 prenant effet au 28 avril 2009. L’entretien, nécessaire à la procédure de mise à la retraite prévue par l’article 34 de la convention collective, a été notifié au salarié la veille, sans autre indication qu’il sera question « des prochains mois à venir ». L’entretien du 19 décembre au matin n’aura pour objet que d’informer le salarié de la décision (déjà arrêtée) de l’employeur de procéder à sa mise à la retraite lorsqu’il atteindra ses 65 ans en avril 2009. La « précipitation » dans l’organisation de cet entretien contraste fortement avec l’allongement à quatre mois du délai conventionnel de préavis (fixé lui à 3 mois). Le juge d’appel, repris par la Cour de cassation, y voit une tentative d’évitement de l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui a considérablement encadré la procédure de mise à la retraite en permettant au salarié de refuser cette dernière jusqu’à ses soixante-dix ans.

La Cour de cassation rejette donc le pourvoi de...

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