QPC non transmise : le principe de faveur n’est pas un PRFRL

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail qui a fixé les durées de la période d’essai porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 61-1 de la Constitution ? Telle est la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise à la Cour de cassation par le conseil de prud’hommes de Creil à l’occasion de cet arrêt du 29 janvier 2014.

Appliquant une jurisprudence maintenant bien établie selon laquelle « si la question posée peut être "reformulée" par le juge à l’effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il n’appartient pas au juge de la modifier ; que, dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu’elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise » (Cass., ass. plén., 20 mai 2011, n° 11-90.033, D. 2011. 1426, point de vue D. Chagnollaud ; ibid. 1775, chron. N. Maziau ; ibid. 2231, obs. J. Pradel ; Rev. sociétés 2011. 512, note H. Matsopoulou ; RSC 2011. 611, obs. H. Matsopoulou ; ibid. 656, obs. J. Danet ; ibid. 2012. 221, obs. B. de Lamy ; RTD com. 2011. 654, obs. B. Bouloc ; Civ. 3^e, QPC, 24 juin 2011, n° 11-40.016, D. 2011. 1905 ; JCP 2011. 1513, note B. Blanchon), la Cour a écarté la reformulation de la QPC proposée par le Conseil de prud’hommes au profit de la formulation adoptée par la partie dans son mémoire distinct, à savoir : « L’article 2 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, modifiant l’article L. 1221-19 du code du travail, méconnaît[-il] le...