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Article
Discrimination : exclusion d’une indemnité conventionnelle de licenciement
Discrimination : exclusion d’une indemnité conventionnelle de licenciement
Est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l’état de santé du salarié, la disposition d’une convention collective excluant les salariés licenciés pour cause d’inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel du bénéfice de l’indemnité de licenciement qu’elle institue, en l’absence d’élément objectif et pertinent la justifiant.
par Marie Peyronnetle 28 octobre 2014
L’article 36 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole (MSA) dans sa rédaction du 22 décembre 1999 prévoyait que les salariés licenciés bénéficieraient d’une indemnité conventionnelle d’un demi mois de salaire par année d’ancienneté, pour les six premières années et un mois de salaire par année d’ancienneté pour les années suivantes, dans la limite supérieure de vingt-quatre mois de salaire. Cependant, le second alinéa de cet article excluait du bénéfice de cette indemnité conventionnelle les salariés licenciés pour inaptitude physique médicalement constatée, consécutive à une maladie ou un accident de la vie privée (n’était donc pas concerné le salarié licencié suite à l’inaptitude découlant d’un accident ou d’une maladie professionnelle).
Une salariée ayant été licenciée pour inaptitude physique considère que cette disposition constitue une discrimination fondée sur l’état de santé et demande donc à pouvoir bénéficier de l’indemnité conventionnelle accordée aux...
