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Article
Licenciement disciplinaire : précisions autour de la prescription des faits fautifs
Licenciement disciplinaire : précisions autour de la prescription des faits fautifs
Par deux arrêts, la Cour de cassation apporte diverses précisions en matière de licenciement disciplinaire.
par Marie Peyronnetle 20 octobre 2014
La Cour de cassation a rendu deux arrêts en date du 29 septembre 2014 permettant de faire le point des règles applicables en matière de licenciement pour motif disciplinaire.
La première espèce (pourvoi n° 13-13.661) concerne une salariée qui a été licenciée par son employeur après que ce dernier a eu confirmation du procureur de la République de la mise en examen de la salariée. La salariée prétend que les faits motivant le licenciement sont prescrits puisque l’employeur a fait une demande d’information auprès du procureur le 4 décembre 2007 et elle n’a été convoquée à un entretien préalable que deux mois et quatre jours plus tard (le 8 février 2008).
La Cour de cassation estime cependant que « la dissimulation par le salarié d’un fait en rapport avec ses activités professionnelles et les obligations qui en résultent peut constituer un manquement à...
