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Article
Délai de contestation par l’employeur d’une expertise décidée par le CHSCT
Délai de contestation par l’employeur d’une expertise décidée par le CHSCT
L’action de l’employeur en contestation de l’expertise décidée par le CHSCT n’est soumise, en l’absence de texte spécifique, qu’au délai de prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil.
par Marie Peyronnetle 4 mars 2016
L’article L. 4614-12 du code du travail prévoit que « le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail [CHSCT] peut faire appel à un expert agréé » dans deux hypothèses, « lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement » et « en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l’article L. 4612-8-1 ». Jusqu’au 1er janvier 2017, la loi met à la charge de l’employeur le coût d’une telle expertise (C. trav., art. L. 4614-13, al. 1er, jugé contraire à la Constitution très récemment, V. Cons. const., 27 nov. 2015, n° 2015-500 QPC, D. 2015. 2449 
) mais admet la possibilité pour ce dernier de saisir le juge judiciaire pour « contester la nécessité de l’expertise, la...
