Délai de contestation par l’employeur d’une expertise décidée par le CHSCT

L’article L. 4614-12 du code du travail prévoit que « le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail [CHSCT] peut faire appel à un expert agréé » dans deux hypothèses, « lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement » et « en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l’article L. 4612-8-1 ». Jusqu’au 1^er janvier 2017, la loi met à la charge de l’employeur le coût d’une telle expertise (C. trav., art. L. 4614-13, al. 1^er, jugé contraire à la Constitution très récemment, V. Cons. const., 27 nov. 2015, n° 2015-500 QPC, D. 2015. 2449 ) mais admet la possibilité pour ce dernier de saisir le juge judiciaire pour « contester la nécessité de l’expertise, la...