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Le quotidien du droit en ligne

Marie Peyronnet

Complément Poste : inégalité de traitement résultant d’un accord collectif

Le complément Poste étant appelé à rétribuer un niveau de fonction en tenant compte de la maîtrise personnelle du poste, la cour d’appel, qui a constaté que le salarié occupait un poste identique à celui du salarié auquel il se comparait, a exactement décidé, sans inverser la charge de la preuve, que l’attribution d’un complément Poste différent malgré l’exercice de fonctions identiques constituait un élément de fait susceptible de caractériser une inégalité de traitement de sorte qu’il appartenait à l’employeur d’apporter des éléments objectifs justifiant cette différence.

Accord collectif : une différence de traitement entre établissements est présumée justifiée

La chambre sociale reconnaît la légitimité des différences de traitement résultant de la négociation au sein des établissements de l’entreprise.

Sanction disciplinaire : une enquête préliminaire n’interrompt pas le délai de prescription

L’ouverture d’une enquête préliminaire, qui n’a pas pour effet de mettre en mouvement l’action publique, n’est pas un acte interruptif du délai de prescription des sanctions disciplinaires prévu à l’article L. 1332-4 du code du travail.

Indemnité de précarité : la promesse d’embauche ne vaut pas conclusion immédiate d’un CDI

L’indemnité de précarité est due au salarié embauché en CDI neuf jours après la fin de son contrat de travail temporaire, quand bien même la proposition d’embauche en CDI avait été envoyée une semaine avant la fin du contrat de travail. 

PEE : pas d’ordre public absolu pour les dispositions de l’article L. 3332-12

Un plan d’épargne d’entreprise résultant d’un accord signé le 2 mars 2000 au sein du comité central d’entreprise conformément aux articles L. 443-1 et R. 443-1 du code du travail alors applicables, et n’ayant pas été dénoncé, ne peut être contesté au regard des dispositions postérieures de l’article L. 3332-12 du code du travail issues de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, lesquelles ne sont pas d’ordre public absolu.

Non-paiement des heures supplémentaires et préjudice indépendant du retard

La constatation du non-respect par l’employeur des dispositions conventionnelles en matière d’heures supplémentaires, ayant empêché une salariée de bénéficier en son temps des sommes qui lui étaient dues, ne suffit pas à caractériser l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, causé par la mauvaise foi de l’employeur.

Le respect des valeurs républicaines par les syndicats candidats aux élections

La candidature d’un syndicat, défendant l’indépendance du Peuple Corse dans ses statuts et promouvant dans une profession de foi une priorité d’embauche, à qualification égale, au bénéfice des travailleurs locaux, ne peut être remise en cause en l’absence de constatation que ce syndicat poursuit dans son action un objectif illicite, contraire aux valeurs républicaines.

Différence de rémunération entre établissements justifiée par le coût de la vie

Lorsque la disparité du coût de la vie est établie par l’employeur, elle peut être une justification objective et pertinente de la différence de traitement mise en place entre les salariés d’un établissement situé en Île-de-France et ceux d’un établissement de Douai.

Procédure conventionnelle et autorisation de licenciement d’un salarié protégé

Il incombe à l’autorité administrative saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé de vérifier, notamment, la régularité de ce licenciement au regard de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé, au nombre desquelles figurent les stipulations des accords collectifs de travail applicables au salarié.

Nullité du licenciement d’un lanceur d’alerte

Le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales est frappé de nullité en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression.