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Le quotidien du droit en ligne

Medhi Kebir

Appel : recevabilité de l’appel incident formé tardivement

L’appel incident ou provoqué, même formé hors délai pour interjeter appel à titre principal, est recevable dès lors que l’appel principal est recevable, ne fût-ce que pour partie.

Irrecevabilité du pourvoi dirigé contre un curateur seul

Le recours en cassation constituant une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n’ayant pas la capacité de représenter en justice, doit être déclaré irrecevable.

Exclusion de la connexité en raison de l’absence d’indivisibilité des demandes

Le caractère exclusif et d’ordre public de la compétence d’attribution du conseil de prud’hommes interdit d’y faire échec pour cause de connexité, sauf en cas d’indivisibilité, laquelle ne peut résulter que d’une impossibilité juridique d’exécution simultanée de deux décisions qui seraient contraires.

Mandat d’entremise et non rémunération de l’agent immobilier

Encourt la cassation, l’arrêt qui, pour débouter un agent immobilier de sa demande d’indemnisation découlant de la rupture d’un mandat d’entremises, estime que les mandants n’ont commis aucune faute en refusant de donner suite à une offre d’achat inférieure au prix convenu dans le mandat, alors que ceux-ci ne contestaient pas que l’offre d’achat d’un des immeubles était conforme au prix fixé dans le contrat.

Défaut de réponse aux conclusions tendant au rejet de conclusions tardives

Encourt la cassation, au visa de l’article 455 du code de procédure civile, l’arrêt qui s’abstient de répondre à des conclusions d’incident tendant au rejet de conclusions tardives déposées la veille de la clôture des débats.  

Autorité de la chose jugée et refus d’exécuter un jugement irrévocable

Le refus d’exécuter un jugement devenu irrévocable ne peut constituer un fait nouveau privant cette décision de l’autorité de la chose jugée.

Quand le gérant d’EURL est affilié au régime des travailleurs indépendants

L’associé d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est assujetti au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants, s’il exerce par lui-même l’activité donnant lieu à assujettissement.

Validité de la mesure d’instruction en raison de son caractère circonscrit

Ne porte atteinte à aucune liberté fondamentale et constitue en cela un mode de preuve légalement admissible, la production de pièces résultant de la mission d’investigation donnée à l’huissier, dès lors que cette mission présente un caractère circonscrit.

Fin de non-recevoir pour défaut de qualité : opposabilité en tout état de cause

Les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause. Le juge ne dispose que de la possibilité de condamner à verser des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.

Appel : conséquence de l’absence d’une mention dans l’acte de notification

L’absence de mention ou la mention erronée dans l’acte de notification d’un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours.