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Le quotidien du droit en ligne

Medhi Kebir

Expertise judiciaire : opposabilité du rapport en cas de violation du contradictoire

Les irrégularités qui affectent le déroulement des opérations d’expertise étant sanctionnées par les règles régissant la nullité des actes de procédure, les parties à une instance ne peuvent invoquer l’inopposabilité d’un rapport d’expertise en raison d’une violation du principe du contradictoire. Par conséquent, dès lors que la nullité du rapport n’a pas ainsi été invoquée, le juge peut tenir compte des appréciations de l’expert.

Pourvoi en cassation : intérêt indivisible des défendeurs

En cas d’indivisibilité du pourvoi à l’égard de plusieurs parties, celui-ci n’est recevable que si toutes ont été appelées à l’instance. Est donc irrecevable le pourvoi formé à l’encontre de plusieurs défendeurs lorsque le demandeur s’est désisté de celui-ci à l’égard de certains d’entre eux.

Sursis à statuer : indifférence de la partie soulevant l’exception

L’exception de sursis à statuer tendant à faire suspendre le cours d’une instance civile dans l’attente de l’issue d’une procédure pénale doit être soulevée avant toute défense au fond. Ce, quelle que soit la partie qui soulève cette exception. 

Expropriation : irrecevabilité du nouvel appel formé après déchéance d’un premier appel

Est irrecevable le second appel formé postérieurement à la date à laquelle la déchéance du premier appel était encourue. Ce, peu important si le second appel a été formé antérieurement à la décision prononçant cette déchéance.

Discipline des notaires : condition de la force obligatoire des règlements professionnels

Les règlements professionnels régissant les usages de la profession notariale et les rapports des notaires tant entre eux qu’avec la clientèle doivent être approuvés par le ministre de la justice pour être dotés d’une force obligatoire.

Juridiction de proximité : nécessité d’un pouvoir spécial de représentation

Devant la juridiction de proximité, les personnes habilitées à représenter le demandeur doivent justifier d’un pouvoir spécial de représentation dès lors qu’elles ne bénéficient pas de la qualité d’avocat.

Exercice effectif des droits de la défense

En rejetant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la répartition des frais du procès et en statuant sur les garanties procédurales attachées à une demande d’aide juridictionnelle, la deuxième chambre civile témoigne de sa volonté d’assurer un exercice effectif des droits de la défense. 

Recevabilité des conclusions tardives tendant au rejet des écritures adverses

Les juges apprécient souverainement si des conclusions ou des pièces ont été déposées en temps utile. Ils se doivent toutefois de répondre à des conclusions qui en sollicitent le rejet, peu important que ces dernières aient été déposées plusieurs jours après l’ordonnance de clôture. 

Divorce étranger : portée de la fraude au jugement sur l’autorité de la chose jugée

L’autorité de chose jugée conférée, par une convention bilatérale, à un jugement de divorce algérien ne peut faire obstacle à la recevabilité de l’action en contribution aux charges du mariage lorsque la juridiction étrangère a été saisie dans le seul but d’échapper aux conséquences du jugement français. De telles circonstances constituent une fraude au jugement.

Usufruit : exclusion de la qualification de grosses réparations pour des travaux de construction

Les travaux de démolition d’un bâtiment ancien et de reconstruction d’une habitation d’une superficie supérieure n’entrent pas dans la catégorie des « grosses réparations » dont l’article 606 du code civil fournit une liste limitative. Ils reçoivent la qualification de simples améliorations.