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Expertise judiciaire : opposabilité du rapport en cas de violation du contradictoire
Expertise judiciaire : opposabilité du rapport en cas de violation du contradictoire
Les irrégularités qui affectent le déroulement des opérations d’expertise étant sanctionnées par les règles régissant la nullité des actes de procédure, les parties à une instance ne peuvent invoquer l’inopposabilité d’un rapport d’expertise en raison d’une violation du principe du contradictoire. Par conséquent, dès lors que la nullité du rapport n’a pas ainsi été invoquée, le juge peut tenir compte des appréciations de l’expert.
par Medhi Kebirle 9 octobre 2012
Si une décision de la chambre mixte est toujours remarquable, le présent arrêt l’est d’autant plus qu’il éclaircit une question d’une grande utilité pratique relative à l’exploitation d’une expertise judiciaire produite en méconnaissance du principe du contradictoire.
Il était ici question d’un litige entre une compagnie d’assurance et l’un de ses clients. Ce dernier avait souscrit un contrat garantissant le risque d’invalidité totale ou partielle. Il avait saisi les juges du fond pour solliciter le bénéfice de cette garantie après avoir été victime d’un accident. Par un arrêt avant dire droit, une cour d’appel avait ordonné une expertise dans le but de déterminer le taux d’incapacité et d’invalidité dont souffrait l’assuré, ce taux conditionnant le montant de la rente contractuellement convenu auquel il pouvait prétendre. Condamné par les juges du fond, l’assureur s’était pourvu en cassation devant la deuxième chambre civile, laquelle avait décidé de renvoyer le litige devant une chambre mixte en raison de la discordance des différentes formations de la haute juridiction sur ce point.
Dans son pourvoi, le demandeur arguait, d’une part, n’avoir été ni appelé ni représenté au cours de l’expertise judiciaire, de sorte que la cour avait violé le principe du contradictoire en fondant sa décision uniquement sur le rapport d’expertise produit. Il avançait, d’autre part, que les juges du fond n’avaient pas respecté les termes du contrat d’assurance, lesquels disposaient qu’en deçà d’un certain taux, qui n’était pas atteint en l’espèce, la rente ne pouvait être due. La Cour de cassation réfute ces deux arguments en considérant, dans un premier temps, que les parties à une instance ne peuvent invoquer l’inopposabilité d’un rapport d’expertise judiciaire en se fondant sur des irrégularités qui auraient affecté le déroulement des opérations d’expertise. Elle précise que ces opérations doivent être contestées sur la base des articles 175 à 178 du code de procédure civile régissant la nullité des actes de procédure. Elle estime, dans un second temps, que les juges du fond ont usé de leur pouvoir souverain d’appréciation pour déterminer la valeur et la portée des preuves qui lui ont été soumises, y compris celles...
