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Le quotidien du droit en ligne

Medhi Kebir

Personne morale : défaut de pouvoir du représentant

Lorsque les statuts d’une personne morale prévoient que le président ne peut intenter les actions judiciaires que sur décision du bureau, l’obtention du pouvoir de représentation postérieurement à l’expiration du délai de pourvoi ne permet pas la régularisation de la procédure.

Acte de procédure : décès du représentant d’une personne morale

Le commandement de payer, délivré à la requête d’une personne morale dont le représentant était décédé à la date de la délivrance de l’acte, est affecté d’une irrégularité de fond qui n’était pas susceptible d’être couverte et entraînait la nullité de tous les actes subséquents.

Certificat de vérification des dépens : recevabilité du recours

La recevabilité du recours formé contre un certificat de vérification des dépens n’est pas subordonnée à sa notification préalable.

Rectification d’une erreur matérielle : lien d’interdépendance entre deux décisions rectificatives

La cassation d’une décision rectificative qui, sous couvert d’une rectification d’erreur matérielle, modifie les droits et obligations des parties, entraîne l’annulation, par voie de conséquence, d’une seconde décision rectifiant la première en raison du lien d’interdépendance nécessaire qui les unit.

Recours en révision : le simple mensonge constitue une fraude

Le patrimoine étant un élément d’appréciation prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire, la dissimulation par l’un des époux de l’existence de revenus constitue une fraude ouvrant droit à un recours en révision. Ce, sans qu’il ne soit nécessaire que ce mensonge soit accompagné de manœuvres destinées à le corroborer. 

Jugement d’incompétence : point de départ du délai de contredit

Le délai pour former contredit ayant pour point de départ le prononcé du jugement, il ne peut commencer à courir qu’autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été portée à la connaissance des parties. Doit donc être cassé, l’arrêt déclarant un contredit irrecevable en raison de sa tardiveté lorsque les parties, qui ont quitté l’audience au cours d’une suspension, n’ont pas été informées par le président que la décision serait rendue le jour même en fin d’audience.

Enclave : perte de l’état en raison d’un accès à la voie publique au travers d’un autre fonds

N’est pas enclavé, le fonds qui dispose d’un accès à la voie publique au travers d’un fonds riverain appartenant à une communauté de biens formé entre le propriétaire de ce premier et son épouse. Dans ce cas, l’état d’enclave ne peut être la cause de la servitude de passage.

Divorce : effet dévolutif de l’appel et force de chose jugée

L’appel général interjeté à l’encontre d’un jugement statuant sur les conséquences d’un divorce emporte une dévolution pour le tout. La limitation des critiques, dans les conclusions des parties, à certains chefs du jugement ne vaut pas acquiescement et n’emporte pas d’effet sur la situation matrimoniale des époux.

Expertise : la demande de nullité ne constitue pas une exception de procédure

Si la demande de nullité de l’expertise est soumise au régime des nullités de procédure en application de l’article 175 du code de procédure civile, elle ne constitue pas une exception de procédure au sens de l’article 73 du même code. Par conséquent, elle ne relève pas de la compétence exclusive du juge de la mise en état.

Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles de contredit

Encourt la cassation l’arrêt qui déclare irrecevable l’appel formé à l’encontre d’une ordonnance d’un juge de la mise en état ayant rejeté cette exception au motif que cette décision ne pouvait être attaquée que par la voie du contredit. En effet, les ordonnances de ce juge ne sont pas susceptibles de contredit.