Enclave : perte de l’état en raison d’un accès à la voie publique au travers d’un autre fonds

L’article 682 du code civil accorde au propriétaire d’un fonds enclavé le droit de réclamer un passage sur les fonds qui le séparent de la voie publique, à charge d’en indemniser les propriétaires (sur la question, Rép. imm., v° Servitudes, par J. Djoudi, n^os 304 s.). L’existence d’une telle servitude de passage est toutefois subordonnée à la caractérisation de l’état d’enclave comme le rappelle l’arrêt rapporté.

En l’espèce, un couple avait acquis un fonds avant de décider d’en opérer le partage. Au décès de l’épouse, son conjoint avait reçu la moitié des biens et la fille du couple, l’autre moitié. Cette dernière s’était alors vue attribuer une servitude de passage sur le fonds voisin. Quelques années plus tard, le propriétaire du fonds et sa nouvelle épouse avait vendu un immeuble édifié sur ce fonds à la fille de ce premier et à son mari. Par acte de donation partage, cette dernière avait ensuite reçu l’ensemble de ces biens, lesquels furent transmis à son décès à sa propre fille avant que celle-ci n’en cède à son tour la nue-propriété à ses enfants. La dernière propriétaire de la parcelle grevée avait poursuivi ces derniers pour...