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Article
Juridiction de proximité : nécessité d’un pouvoir spécial de représentation
Juridiction de proximité : nécessité d’un pouvoir spécial de représentation
Devant la juridiction de proximité, les personnes habilitées à représenter le demandeur doivent justifier d’un pouvoir spécial de représentation dès lors qu’elles ne bénéficient pas de la qualité d’avocat.
par Medhi Kebirle 21 septembre 2012
Devant certaines juridictions, les parties peuvent choisir d’autres personnes que les avocats pour les assister ou les représenter. C’est notamment le cas devant la juridiction de proximité en vertu de l’article 828 du code de procédure civile. Celui-ci permet de solliciter les conjoints, les pactes civils de concubins, le parteniarie d’un pacte de solidarité, les parents ou alliés en ligne directe ou collatérale jusqu’au troisième degré inclus ainsi que les personnes exclusivement attachées à son service personnel ou à son entreprise. Le texte précise, toutefois, en son troisième alinéa que, dès lors que le représentant n’est pas avocat, il doit...
