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Article
Quand le gérant d’EURL est affilié au régime des travailleurs indépendants
Quand le gérant d’EURL est affilié au régime des travailleurs indépendants
L’associé d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est assujetti au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants, s’il exerce par lui-même l’activité donnant lieu à assujettissement.
par Medhi Kebirle 16 décembre 2013
Dans cette affaire, la Caisse nationale du régime social des indépendants avait notifié à un gérant d’une EURL, une contrainte pour le recouvrement de certaines cotisations. Ce dernier avait formé opposition mais un jugement rendu en dernier ressort l’avait débouté de sa demande.
La juridiction avait retenu que le demandeur cumulait la qualité de président et de directeur général, d’une part, et d’actionnaire majoritaire d’une société anonyme, unique associée de l’EURL, d’autre part. Partant, au regard de son rôle prépondérant au sein de la société anonyme, le demandeur, en sa qualité de gérant unique de l’EURL, ne remplissait pas les conditions requises pour une affiliation au régime général, au sens des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité...
