Appel : conséquence de l’absence d’une mention dans l’acte de notification

Dans cet arrêt, la deuxième chambre civile se prononce sur la sanction de l’inobservation des exigences posées par l’application de l’article 680 du code de procédure civile, lequel prévoit, dans le but d’informer utilement le destinataire de la notification d’un jugement des possibilités de contester la décision, que l’acte de notification doit indiquer les recours ouverts, les délais et les modalités d’exercice de ces recours.

Un requérant avait interjeté appel du jugement rendu par un tribunal de grande instance dans un litige qui l’opposait à une commune. Il contestait l’ordonnance par laquelle un juge de la mise en état avait déclaré l’appel irrecevable en raison de sa tardiveté. Pour le débouter de sa demande, et confirmé l’ordonnance, la cour d’appel a relevé que le demandeur avait constitué avocat en première instance et que sa requête d’appel, établie par son conseil, avait été déposée hors délai. Dès lors, contrairement à ce qu’il prétendait, il ne pouvait se prévaloir de l’absence de mention, dans...