Appel : recevabilité de l’appel incident formé tardivement

L’arrêt rapporté fournit une nouvelle illustration de la dépendance de l’appel incident ou provoqué à l’égard de l’appel principal.

En l’espèce, une société avait été condamnée par un tribunal de grande instance à payer certaines sommes à un particulier. Un tiers avait été condamné par le même jugement à garantir celle-ci des condamnations prononcées. Le créancier de ces sommes avait alors demandé que la décision soit signifiée à la société concernée ainsi qu’à ce tiers. Ce dernier, qui s’était de nouveau vu signifier ce jugement quelques mois plus tard, a alors interjeté appel en intimant à la fois la société qu’il devait garantir et le créancier mais le recours dirigé contre ce dernier avait toutefois été déclaré irrecevable car formé hors délai. La société avait ensuite formé un appel incident contre ce créancier.

Une cour d’appel...