Validité de la mesure d’instruction en raison de son caractère circonscrit

Par cet arrêt, la deuxième chambre civile se penche sur le régime juridique des mesures d’investigation ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Reprochant des actes de concurrence déloyale et de parasitisme à deux de ses concurrents, ainsi qu’à d’anciens salariés, une société avait obtenu du président d’un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d’un huissier de justice et d’un expert pour rechercher dans les locaux de celles-ci tous documents de nature à établir l’existence des actes allégués. La mesure avait été ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux termes duquel les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

À la demande des personnes suspectées, une cour d’appel avait toutefois rétracté l’ordonnance sur requête et prononcé la nullité de la procédure poursuivie en exécution de cette ordonnance, notamment celle du pré-rapport d’expertise. Elle avait, également, ordonné la remise à la société des différents documents...