Nelly Devouèze

L’interdiction des traitements inhumains s’oppose à l’extradition d’un malade mental

Dans un arrêt du 16 avril 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) décide que l’extradition d’un individu souffrant d’une grave maladie mentale présente un risque réel de traitement inhumain, notamment en raison des incertitudes entourant les conditions de sa détention provisoire ou consécutive à une condamnation.

Droit d’accès à un tribunal et immunité des États étrangers

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) conclut à la violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) en raison de l’application absolue du principe d’immunité des États étrangers, relativement à une transaction commerciale.

Interprétation des conditions d’exécution d’un mandat d’arrêt européen

Par un arrêt du 26 février 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) répond à une question préjudicielle relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré en vue de l’exécution d’une peine de prison prononcée par défaut.

CJUE : principe ne bis in idem et cumul de sanctions

Par un arrêt du 26 février 2013, la CJUE répond à une question préjudicielle portant sur l’interprétation du principe ne bis in idem en droit de l’Union.

CEDH : aménagement des droits de la défense en cas de stress post-traumatique du témoin

Dans une décision du 19 février 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) examine les restrictions apportées au droit d’interroger le témoin, en raison du stress post-traumatique dont souffre ce témoin victime de viol, et conclut à la non-violation de l’article 6, § 3, d), de la Convention.