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L’interdiction des traitements inhumains s’oppose à l’extradition d’un malade mental

Dans un arrêt du 16 avril 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) décide que l’extradition d’un individu souffrant d’une grave maladie mentale présente un risque réel de traitement inhumain, notamment en raison des incertitudes entourant les conditions de sa détention provisoire ou consécutive à une condamnation.

par Nelly Devouèzele 14 mai 2013

Haroon Aswat, de nationalité inconnue, a été arrêté au Royaume-Uni le 7 août 2005, sur le fondement d’un mandat d’arrêt émis par les États-Unis à son encontre, à la suite de son inculpation pour association de malfaiteurs en vue d’établir un camp d’entraînement jihad en Oregon. L’extradition fut ordonnée le 1er mars 2006. Les différents appels contre cette décision, examinés conjointement avec ceux de Babar Ahmad, ayant été rejetés, une requête est introduite devant la CEDH le 10 juin 2007, ouvrant l’affaire Babar Ahmad et autres c. Royaume-Uni (CEDH, 10 avr. 2012, req. n° 24027/07). Les requérants allèguent notamment que leurs conditions de détention, après extradition aux États-Unis, pourraient entraîner des traitements inhumains et donc contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH), relatif à l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants.

Le 12 juin 2007, à titre de mesure provisoire et en vertu de l’article 39 de son règlement, la Cour de Strasbourg indique au gouvernement britannique de ne pas procéder aux extraditions. Dans un jugement du 10 avril 2012, elle écarte tout risque de violation de l’article 3 de la Conv. EDH en cas d’extradition de cinq des six inculpés. Elle disjoint et ajourne en revanche l’examen de la requête d’Haroon Aswat, la gravité de son état mental et les...

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