Paul Report

Les arcanes du contentieux des antennes relais de téléphonie mobile

La répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire dans le contentieux des antennes relais, fixée par le Tribunal des conflits par sept décisions prononcées en mai 2012, a certes permis d’identifier le juge compétent selon l’objet des actions contentieuses engagées, mais elle laisse en suspens bien des questions qui interpellent le praticien du droit du contentieux administratif et qui pourraient, en réalité, réduire à peu de chose l’efficacité de ces actions.

AJDA 2015, 972 ...

Les frais d’avocat sont-ils « bis répétibles » ?

Le remboursement à la partie gagnante des frais de procès non compris dans les dépens, essentiellement les frais d’avocat, ne vise pas à réparer un préjudice inhérent à l’objet même de l’action contentieuse engagée : il est décidé souverainement par le juge en vertu d’un pouvoir qui lui est propre et ne peut être demandé autrement que devant lui.

Conclusions du rapporteur public devant le TA de Rennes, 6 nov. 2014, Préfet des Côtes d’Armor c/ Commune de Saint-Quay-Portrieux, n° 134850

AJDA 2015, 285 ...