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Le quotidien du droit en ligne

Rémi Grand

Refus de raccordement définitif aux réseaux d’une construction irrégulière

Un refus de raccordement aux réseaux d’une construction irrégulière n’est légalement opposé par le concessionnaire que s’il est fondé sur une décision de l’autorité administrative compétente.

Cession amiable dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique et indemnisation du locataire

Le fait qu’une cession intervienne par voie amiable à la suite d’une déclaration d’utilité publique ne prive pas le locataire du bien du bénéfice des protections instituées par le code de l’expropriation.

Droit de renoncer à l’exercice du droit de préemption : point de départ du délai

Constitue une « décision définitive », au sens de l’article L. 213-7 du code de l’urbanisme, un arrêt d’appel frappé d’un pourvoi en cassation.

Expropriation : appel formé contre le jugement fixant l’indemnité de dépossession

Est déchu de son appel la société qui, dans le délai de deux mois prévu par le code de l’expropriation, dépose un mémoire visant un jugement fixant l’indemnité de dépossession d’une parcelle différente.

Notification des recours en matière d’urbanisme et office du juge d’appel

Un requérant qui s’est abstenu, malgré l’invitation qui lui en était faite, de produire la justification de la notification de son recours contre une autorisation d’urbanisme en première instance, n’est pas recevable à produire cette justification pour la première fois en appel. Toutefois, les juges d’appel doivent tenir compte des éléments de nature à établir que l’obligation posée par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme était bien opposable au requérant, juge le Conseil d’État.

Droit de préemption urbain et politique locale de l’habitat

Un projet de construction de trente-cinq logements sociaux justifie, par lui-même, qu’une commune mette en œuvre son droit de préemption urbain, quand bien même elle aurait déjà atteint les objectifs fixés par l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation .

DALO : le demandeur doit connaître les conséquences de son refus de logement

Pour que l’administration se trouve déliée de son obligation de fournir un logement au demandeur reconnu prioritaire qui a refusé une première offre de logement, celui-ci doit avoir été averti des conséquences d’un tel refus par le bailleur.

Domaine public : l’affectation à l’usage du public doit être intentionnelle

Faute d’intention de la commune d’affecter une parcelle à l’usage direct du public, celle-ci ne peut être regardée comme appartenant au domaine public communal.

Urbanisme : quand les réformes se contredisent à quelques jours d’intervalle

La frénésie de textes législatifs et réglementaires qui touche le domaine du logement et de la construction, et plus particulièrement de l’urbanisme, amène, au-delà de l’instabilité dénoncée par les praticiens, bien souvent à des situations ubuesques en termes de pure consolidation législative. Deux exemples récents illustrent ce mal dont le droit de la construction n’est malheureusement pas le seul à souffrir.

Pas d’obligation de notification du recours contre la création d’une Unité touristique nouvelle

Le recours contre la décision autorisant la création d’une unité touristique nouvelle en zone de montagne n’est pas soumis à l’obligation de notification prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, juge le Conseil d’État.