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Le quotidien du droit en ligne

Rémi Grand

En ZAC, faute de pouvoir déterminer la surface dont la construction est possible, le permis ne peut être délivré

La cession d’un terrain situé dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) doit s’accompagner d’un cahier des charges déterminant la surface dont la construction est autorisée. Faute d’une telle information, le maire ne peut délivrer un permis de construire sur la parcelle concernée.

Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme et contrôle du juge de cassation

En s’abstenant de faire usage des pouvoirs d’annulation partielle qu’ils tiennent de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, les juges du fond se livrent à une appréciation qui échappe au contrôle du juge de cassation.

À quelle adresse peut être notifié un recours en matière d’urbanisme ?

Répond aux exigences de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme le requérant qui notifie son pourvoi contre une décision juridictionnelle à l’adresse mentionnée dans les visas de cette décision.

L’opposition des co-indivisaires ne peut fonder un refus d’autorisation d’urbanisme

Une demande d’autorisation d’urbanisme concernant un terrain en indivision peut être déposée par un seul co-indivisaire s’il atteste remplir les conditions fixées par l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, l’existence de contestations de la part des autres co-indivisaires ne pouvant, hors le cas de fraude, fonder une opposition à cette demande.

Office du juge du DALO saisi d’une demande de liquidation d’astreinte

Le demandeur qui saisi le juge du droit au logement opposable (DALO) d’une demande tendant à liquider l’astreinte mise à la charge de l’État peut, devant lui, faire valoir tout élément de nature à démontrer que le motif l’ayant conduit à refuser le logement qui lui était proposé revêtait un caractère impérieux.

Détermination des règles applicables à l’affichage des autorisations d’urbanisme

Les modalités d’affichage sur le terrain d’une autorisation d’urbanisme sont régies par les règles en vigueur à la date de délivrance de cette autorisation.

Régularité de la notification d’un recours en matière d’urbanisme

Est régulière la notification d’un recours en matière d’urbanisme faite à l’architecte auquel le bénéficiaire avait donné mandat, l’adresse de l’architecte étant mentionnée sur le permis litigieux comme celle à laquelle le bénéficiaire du permis est domicilié.

La résiliation de la promesse de vente fait obstacle à la préemption

La notification à la commune de la résiliation de la promesse de vente avant la notification de la décision de préemption fait obstacle à la prise d’effet de cette dernière.

Fixation de l’indemnité d’expropriation et date de référence en présence d’un POS

La dernière évolution du plan d’occupation des sols (POS) n’a pas à avoir modifié la délimitation de la zone dans laquelle se trouve le bien exproprié soumis au droit de préemption pour être retenue par le juge de l’expropriation comme date de référence pour l’estimation de ce bien.

Conditions d’intervention d’une décision tacite de non-opposition à travaux

Même si elle n’a pas délivré de récépissé au dépôt de la déclaration de travaux, l’administration qui n’a pas notifié au pétitionnaire de demande de pièces complémentaires dans le délai d’instruction renonce définitivement à s’opposer aux travaux envisagés.