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Le quotidien du droit en ligne

Rémi Grand

Commune littorale : un « hameau nouveau » doit être prévu par le document d’urbanisme

La seule qualification de « hameau nouveau » au sens de la loi Littoral ne suffit pas à regarder comme légalement réalisable un projet, le juge devant s’assurer que le document local d’urbanisme prévoit, sur la zone concernée, la réalisation de telles constructions.

L’exercice du droit de délaissement ne permet pas au cédant de solliciter la rétrocession du bien

Le propriétaire qui a fait usage de son droit de délaissement ne peut, quand bien même le bien n’aurait pas été utilisé aux fins envisagées par la collectivité dans un délai de cinq ans, en demander la rétrocession.

Calcul de la règle « des quinze kilomètres » pour l’application du principe de constructibilité limitée

Pour l’application de la règle dite « des quinze kilomètres », qui permet de déterminer celles des communes non couvertes par un SCoT sur les territoires desquelles s’applique le principe de la constructibilité limitée, il y a lieu d’inclure les communes situées en tout ou partie à l’intérieur de l’agglomération visée à l’article L. 122-2 du code de l’urbanisme ainsi que celles situées dans une bande de quinze kilomètres par rapport à la périphérie de celle-ci.

Respect du contradictoire préalable au retrait d’un permis de construire

Le Conseil d’État fait application à la procédure contradictoire préalable au retrait d’un permis de construire des principes dégagés par sa jurisprudence Danthony .

Un décret corrige à nouveau le régime des autorisations d’urbanisme

Le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 vient apporter les désormais traditionnelles corrections au régime des autorisations d’urbanisme, notamment pour pallier certains effets induits par la réforme de la surface de plancher.

Publication de l’ordonnance relative au logement intermédiaire

Le logement intermédiaire, caractérisé par des prix situés entre ceux du parc social et ceux du parc privé, voit son régime encadré par une ordonnance du 20 février 2014.

Volet urbanisme du projet de loi ALUR : accord en CMP

Les sénateurs et députés réunis en commission mixte paritaire (CMP) sont tombés d’accord sur une version commune du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), ouvrant ainsi la voie à une promulgation avant les élections municipales.

Charte de parc naturel régional : contrôle de la conformité d’une construction

En cassation, le juge exerce un contrôle de la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond pour apprécier si un projet de construction est compatible avec la charte d’un parc naturel régional.

Nouveau décret relatif au droit au logement opposable

Le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 modifie à la marge les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives au droit au logement opposable, sur quatre aspects principaux.

Rapports entre les schémas d’assainissement et les règles d’urbanisme

Les schémas d’assainissement élaborés par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne constituent pas des documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l’occupation des sols au sens de la loi Littoral. De plus, ces zonages ne sont pas soumis à une exigence de compatibilité avec le plan local d’urbanisme (PLU).