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Le quotidien du droit en ligne

Rémi Grand

Application par le juge judiciaire d’un contrat déclaré illégal par le juge administratif

Même si, saisi par la voie préjudicielle, le juge administratif a déclaré illégal un contrat d’affermage des droits de places perçus dans les halles et marchés communaux, il revient au seul juge judiciaire d’apprécier si le litige né son exécution doit se régler sur le terrain contractuel.

PLU intercommunal : le « oui, mais… » des sénateurs

Au terme de sa première lecture par le Sénat, le volet public du projet de loi ALUR sort enrichi sur de nombreux points, notamment s’agissant du transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme » (PLU) aux intercommunalités, mais amputé des dispositions tendant à réformer l’aménagement commercial.

Révision simplifiée d’un PLU : contrôle sur l’intérêt général

Les juges du fond exercent un contrôle entier sur l’intérêt général s’attachant à la réalisation d’un projet à l’origine d’une révision simplifiée d’un plan local d’urbanisme (PLU).

Réalisation d’antenne relais : documents exigibles au soutien d’une déclaration préalable

Le maire d’une commune, qui instruit une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur une antenne relais, ne peut exiger la production de documents non prévue par les textes législatifs ou réglementaires.

Mobilisation du foncier des établissements publics d’État en faveur du logement

Deux décrets d’application de la loi « Duflot I » organisent la cession avec décote des biens du domaine privé de certains établissements publics de l’État, en faveur de la construction de logements.

Conclusions reconventionnelles dans le contentieux de l’urbanisme : entrée en vigueur

Le tribunal administratif de Strasbourg a jugé irrecevables les conclusions reconventionnelles, fondées sur les dispositions du nouvel article L. 600-7 du code de l’urbanisme, présentées dans le cadre d’une instance engagée avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance réformant le contentieux de l’urbanisme.

Indemnisation du propriétaire de parcelles déclassées

La Cour de cassation confirme l’indemnisation d’un propriétaire de parcelles déclassées à la suite de la modification du zonage d’un plan d’occupation des sols, conséquence de la création d’un périmètre de protection rapprochée d’un prélèvement d’eau.

Mise en concordance d’un lotissement dont les règles d’urbanisme sont caduques

La faculté offerte au maire de mettre les documents d’un lotissement en concordance avec un plan local d’urbanisme ne connaît aucune exception et trouve donc à s’appliquer aux lotissements dont les règles d’urbanisme sont devenues caduques après un délai de dix ans suivant l’autorisation de lotir.

Accélération des projets de construction : trois nouvelles ordonnances publiées

La ministre de l’égalité des territoires et du logement publie trois nouvelles ordonnances visant à accélérer la construction de logements.

Publication du décret relatif au contentieux de l’urbanisme

Le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme met en place la cristallisation des moyens et attribue, dans les zones sur lesquelles la crise du logement est la plus aigüe, compétence en premier et dernier ressort aux tribunaux administratifs pour connaître de certains recours en matière d’urbanisme.