Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Rémi Grand

Propriété d’une construction anciennement autorisée sur le domaine public

Une autorisation d’occupation du domaine public ne se transmet pas aux propriétaires successifs du bien auquel est rattachée la construction surplombant le domaine. Par conséquent, si l’autorisation d’occupation est caduque, une telle construction appartient, en application de la théorie de l’accession, à la collectivité l’ayant anciennement autorisée.

Recours contentieux soumis à l’exercice d’un recours préalable : qualité pour agir

Si la recevabilité d’un recours contentieux est subordonnée à l’exercice d’un recours préalable, seule la personne l’ayant exercé pourra ensuite contester devant le juge la décision confirmative de l’autorité préalablement saisie.

Un pacte pour accélérer la construction de logements sociaux

Comme annoncé par le président de la République le 21 mars 2013 (AJDA 2013. 656 ), le ministère de l’égalité des territoires et du logement a signé, le 8 juillet 2013, avec l’Union sociale pour l’habitat (USH) un pacte d’objectif et de moyens triennal qui vise à mettre en œuvre le plan d’investissement pour le logement....

Préemption : une nouvelle déclaration permet à la commune de changer d’avis

L’autorité titulaire du droit de préemption peut légalement en faire usage à la réception d’une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner (DIA), alors même qu’elle avait renoncé à préempter le même bien aux mêmes conditions, à la réception d’une première DIA.

La situation de l’emphytéote d’un bien exproprié : constitutionnalité ?

La Cour de cassation a jugé sérieuse la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l’article L. 12-2 du code de l’expropriation qui prévoit que l’ordonnance d’expropriation éteint tous les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés en ce que ces dispositions n’ouvriraient à l’emphytéote de ce bien aucun recours contre l’ordonnance d’expropriation et le priveraient d’un droit réel sans indemnisation préalable.

Majoration de la redevance pour occupation sans titre du domaine public fluvial : QPC

Le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Cet article prévoit que, sans préjudice des poursuites au titre des contraventions de grande voirie, les navires stationnant sans titre sur le domaine public fluvial doivent s’acquitter d’une indemnité d’occupation correspondant à la redevance qui aurait été due pour l’occupation régulière, majorée de 100 %.

Circulaire relative à la réforme de la fiscalité de l’urbanisme

Le ministère de l’égalité des territoires et du logement a publié une circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement. Elle revient ainsi sur la création, par la loi de finances rectificative pour 2010, de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité, dispositifs applicables aux demandes d’autorisations déposées à compter du 1er mars 2012 (V. Y. Jégouzo et J.-P. Lebreton, La réforme de la fiscalité de l’urbanisme, AJDA 2011. 210...

Expropriation : notification du dépôt du dossier d’enquête à tous les indivisaires

L’expropriant doit, en application de l’article R. 11-22 du code de l’expropriation, notifier le dépôt du dossier d’enquête parcellaire à tous les propriétaires. Dans l’hypothèse d’une parcelle détenue en indivision par deux époux, cette notification doit être faite à chacun d’eux.

Le maire ne peut interrompre des travaux conformes aux autorisations d’urbanisme en vigueur

Le maire de Boulogne-Billancourt ne s’était pas opposé à la déclaration de travaux déposée par la société civile immobilière (SCI) Danjou. Après qu’il a été dressé un procès-verbal d’infraction mentionnant la méconnaissance de diverses dispositions du plan d’occupation des sols (POS) de la commune, le maire a pris un arrêté interruptif de travaux. La SCI a alors obtenu un permis modificatif et avait ensuite recherché la responsabilité de l’État pour l’interruption des travaux qu’elle considérait injustifiée.

Que peut imposer une servitude de mixité sociale ?

Le plan local d’urbanisme (PLU) qui réserve un emplacement en vue de réaliser un programme de logement répondant à l’objectif de mixité sociale peut à cette fin imposer une surface minimale et un nombre minimal de logements.