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Article
Que peut imposer une servitude de mixité sociale ?
Que peut imposer une servitude de mixité sociale ?
Le plan local d’urbanisme (PLU) qui réserve un emplacement en vue de réaliser un programme de logement répondant à l’objectif de mixité sociale peut à cette fin imposer une surface minimale et un nombre minimal de logements.
par Rémi Grandle 2 juillet 2013
L’article L. 123-2 du code de l’urbanisme prévoit, depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, que les auteurs du PLU peuvent réserver des emplacements pour réaliser un programme de logements dans le respect de la mixité sociale, les propriétaires des parcelles concernées pouvant exercer leur droit de délaissement, conformément à l’article L. 123-17.
La commune de la Chapelle-sur-Erdre avait instauré une telle servitude en imposant, notamment sur les parcelles de M. N…, la construction d’une surface hors œuvre nette minimale consacrée au logement de...
