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Article
Propriété d’une construction anciennement autorisée sur le domaine public
Propriété d’une construction anciennement autorisée sur le domaine public
Une autorisation d’occupation du domaine public ne se transmet pas aux propriétaires successifs du bien auquel est rattachée la construction surplombant le domaine. Par conséquent, si l’autorisation d’occupation est caduque, une telle construction appartient, en application de la théorie de l’accession, à la collectivité l’ayant anciennement autorisée.
par Rémi Grandle 22 juillet 2013
Le propriétaire d’une maison avait, en 1926, été autorisé par la commune de Biarritz à construire une passerelle reliant son immeuble à une avenue et, en 1939, à appuyer l’ouvrage sur le mur de soutènement de l’avenue. La maison avait ensuite été vendue à plusieurs copropriétaires. La passerelle présentant un péril imminent, la commune avait enjoint au syndicat de copropriétaires d’exécuter les travaux nécessaires à la sécurité publique. Le syndicat avait alors saisi le juge judiciaire afin qu’il déclare la commune propriétaire de la passerelle.
La Cour de cassation accueille cette demande en relevant, tout d’abord, que le syndicat constitué en 1963 n’avait jamais sollicité...
