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Le quotidien du droit en ligne

Rémi Grand

Le lotisseur ne peut supporter que le coût des équipements propres au lotissement

Lorsque des équipements excèdent les seuls besoins du lotissement, leur coût ne peut, même pour partie, être mis à la charge du lotisseur.

Biens : quand l’auteur du dommage et la victime ont le même assureur

Bien qu’il ne soit pas partie au contrat d’assurance de responsabilité civile qui les lie, le tiers lésé bénéficie, en application de l’article L. 124-3 du code des assurances, d’une action directe contre l’assureur de responsabilité civile de l’auteur du préjudice qu’il allègue. Le Conseil d’État juge par conséquent que la faculté offerte à ce tiers, personne publique, d’émettre un titre exécutoire ne fait pas obstacle à ce qu’il saisisse le juge d’une telle action directe.

Justification de la notification d’un recours en matière d’urbanisme

Si le caractère suffisamment informatif de ce courrier n’est pas discuté devant le juge, la simple production du certificat de dépôt de la lettre recommandée suffit à justifier de l’accomplissement de l’obligation de notification des recours en matière d’urbanisme prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Les futures ordonnances de réforme du droit de l’urbanisme

La ministre de l’égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot, a rendu public le détail des mesures annoncées par le président de la République le 21 mars 2013. Celles-ci feront à la fois l’objet d’un futur projet de loi « urbanisme-logement » qui sera présenté à l’été 2013 et de plusieurs ordonnances de réforme de l’urbanisme.

Renvoi préjudiciel : la Cour de cassation à Béziers

Tirant les conséquences de la jurisprudence SCEA du Chéneau du Tribunal des conflits, la Cour de cassation invoque la « jurisprudence établie » Béziers I du juge administratif pour statuer elle-même sur le degré de gravité de l’irrégularité entachant un contrat administratif.

Communes en constat de carence : pouvoirs du préfet

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, au regard du but d’intérêt général poursuivi, le pouvoir du préfet de se substituer aux communes faisant l’objet d’un constat de carence dans l’exercice du droit de préemption.

Élaboration du plan local d’urbanisme : délibérations sur les objectifs poursuivis et les modalités de concertation

Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable à la révision ou à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU) peuvent faire l’objet de délibérations successives du conseil municipal si la concertation ne s’en trouve pas privée d’effet utile.

Droit de délaissement des immeubles réservés par un plan local d’urbanisme : QPC

Estimant que l’absence de droit de rétrocession au profit du propriétaire dont le bien grevé d’un emplacement réservé a fait l’objet d’un délaissement pourrait être considérée comme portant atteinte au droit de propriété, la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l’ancien article L. 123-9 du code de l’urbanisme.

Cession des terrains de l’État pour la construction de logements : le décret est publié

L’un des dipositifs marquant de la loi Duflot de janvier 2013, qui permet la cession à prix réduits de biens du domaine privé de l’État pour y accueillir des logements, trouve sa traduction réglementaire avec le décret du 15 avril 2013.

Le domaine public virtuel survit à l’entrée en vigueur du CG3P

L’entrée en vigueur du CG3P n’a pas eu pour effet de déclasser les bien soumis par anticipation aux « principes de la domanialité publique ».