Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Rémi Grand

Expropriation : pas de QPC sur la méthode d’évaluation de l’indemnité

Un requérant ne saurait discuter la conformité à la Constitution de l’article L. 13-13 du code de l’expropriation en soutenant que l’« interprétation jurisprudentielle constante » qu’en fait la Cour de cassation implique que les biens expropriés occupés sont systématiquement évalués selon la même méthode.

Prise en compte de l’existence d’une cour commune pour l’application du PLU

Le Conseil d’État précise que l’existence d’une cour commune doit être prise en compte pour en déduire l’application des règles définies par un plan d’occupation des sols (POS) ou un plan local d’urbanisme (PLU) dès lors que le règlement d’urbanisme en fait découler des prescriptions particulières.

QPC sur la définition du domaine public maritime naturel

Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant le 1° de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, qui prévoit que le « rivage de la mer », constitué par tout ce que couvrent et découvrent les plus hautes marées, hors perturbations météorologiques exceptionnelles, appartient au domaine public maritime naturel de l’État.

Arrêté relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation

Un arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l’habitation, publié au Journal officiel du 14 mars, vient préciser les caractéristiques des détecteurs de fumée normalisés qui devront être installés dans chaque logement avant le 8 mars 2015 (Décr. n° 2011-36, 10 janv. 2011, art. 3 ; sur ce décr. V. Dalloz actualité, 13 janv. 2011, obs. Y. Rouquet isset(node/139106) ? node/139106 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139106).

Coup d’arrêt au projet d’extension du stade Roland-Garros

Le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération autorisant la ville de Paris à signer avec la Fédération française de tennis la convention qui prévoyait l’extension et la modernisation du site de Roland-Garros.

Renonciation des expropriés à leur droit au relogement

L’absence de demande de relogement de la part des propriétaires expropriés ne caractérise pas leur renonciation à ce droit. La Cour de cassation juge en effet que cette renonciation ne sera caractérisée que si l’expropriant a formulé une proposition de relogement, satisfaisant aux exigences légales, refusée par les propriétaires.

Un « lien fonctionnel » fait obstacle à la divisibilité des autorisations d’urbanisme

Le lien fonctionnel qui unit deux éléments d’un projet fait obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme permettant une annulation partielle de l’autorisation d’urbanisme concernée.

Préemption : pas de QPC sur l’information du propriétaire par l’administration fiscale

L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales met à la charge de l’administration fiscale une obligation de transmission aux services de l’État, aux collectivités territoriales, à certains établissement publics et, à leur demande, aux propriétaires faisant l’objet d’une procédure d’expropriation, des éléments d’information qu’elle détient s’agissant des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières années.

Le délégataire du droit de préemption urbain destinataire, à tort, d’une DIA

L’obligation de dépôt de la déclaration d’intention d’aliéner en mairie fait obstacle à l’application de l’article 20 de la loi du 12 avril 2000, imposant à une autorité saisie à tort d’une demande de la transmettre à l’autorité compétente.

Suite de la réforme des procédures d’élaboration et de gestion des documents d’urbanisme

Alors qu’un décret « correctif » sur les autorisations d’urbanisme est annoncé pour le printemps, la traduction réglementaire de la réforme des procédures d’élaboration et de gestion des documents d’urbanisme est parue.