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Article
Expropriation : pas de QPC sur la méthode d’évaluation de l’indemnité
Expropriation : pas de QPC sur la méthode d’évaluation de l’indemnité
Un requérant ne saurait discuter la conformité à la Constitution de l’article L. 13-13 du code de l’expropriation en soutenant que l’« interprétation jurisprudentielle constante » qu’en fait la Cour de cassation implique que les biens expropriés occupés sont systématiquement évalués selon la même méthode.
par Rémi Grandle 21 mars 2013
Dans sa décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010, le Conseil constitutionnel admet qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) peut viser une disposition législative telle qu’interprétée par les juges (Cons. const., 6 oct. 2010, n° 2010-39 QPC, AJDA 2011. 705, tribune E. Sagalovitsch 
). Selon les Sages de la rue de Montpensier, en posant une QPC, « tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition », principe qui a parfois conduit les juridictions suprêmes à préciser leur jurisprudence à l’occasion d’une QPC (CE 14 sept. 2011, Pierre, req. n° 348394, Lebon ; AJDA 2011. 1764 ; D. 2011. Chron. 2811, obs. N. Maziau ; ibid. 2012. Pan. 2557, obs. F. G. Trébulle ), voir à opérer un revirement de jurisprudence (Crim. 5 oct. 2011, n° 11-90.087, D. 2011. 2477 ; ibid. Chron. 2811, obs.. N. Maziau ; AJ pénal 2012. 356, obs. M. Herzog-Evans ).
Fort de cet élargissement de l’office du juge constitutionnel, une société requérante dont le bien avait été exproprié, a demandé à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel une question visant les dispositions de l’article L. 13-13 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Cet article prévoit que les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation.
Souvent critiqué en raison de la non-indemnisation du préjudice moral qu’il implique, cet article avait déjà été regardé par la Cour de cassation comme posant un principe pouvant « être considéré comme ne correspondant pas à la juste indemnité exigée par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen », justifiant à ce titre que la QPC le visant soit transmise au Conseil constitutionnel (Civ. 3e, 21 oct. 2010, n° 10-40.038, AJDA 2011. 447 , note R. Hostiou ; AJDI 2011. 111, chron. S. Gilbert ; ibid. 2012. 93, chron. S. Gilbert ), lequel avait estimé, de façon pour le moins lapidaire, « qu’aucune exigence constitutionnelle n’impose que la collectivité expropriante, poursuivant un but d’utilité publique, soit tenue de réparer la douleur morale éprouvée par le propriétaire à raison de la perte des biens expropriés » (Cons....
