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Le quotidien du droit en ligne

Rémi Grand

Droit au logement opposable des étrangers : conditions de permanence de la résidence en France

Après l’annulation par le Conseil d’État de l’article R. 300-2 du code de la construction et de l’habitation (CE, ass., 11 avr. 2012, GISTI, req. n° 322326, au Lebon ; Dalloz actualité, 16 avr. 2012, obs. R. Grand...

Dommage causé à un immeuble : évaluation de l’indemnité due par la collectivité publique responsable

Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 29 octobre 2012, les éléments à prendre en compte pour évaluer l’indemnité due aux propriétaires par une collectivité publique responsable d’un dommage causé à un immeuble.

Urbanisation subordonnée à la définition précise de l’emprise du projet situé sur un emplacement réservé

Le règlement d’un plan d’occupation des sols (POS) peut, dans un secteur comprenant un emplacement réservé, subordonner l’urbanisation future à la définition précise du projet que cet emplacement est destiné à accueillir. Par suite, ces dispositions peuvent être légalement opposées à une demande d’autorisation d’urbanisme.

Décision tacite de non-opposition à travaux situés dans un site classé

Même en l’absence d’accord exprès du préfet après avis de l’architecte des Bâtiments de France (ABF), le silence gardé, au terme du délai d’instruction, par l’autorité compétente pour statuer sur une déclaration préalable relative à un projet situé dans un site classé vaut décision tacite de non-opposition.

Contentieux des décisions de préemption prises dans une zone d’aménagement différé

S’il est la base légale des décisions de préemption et peut voir à ce titre son illégalité invoquée au soutien d’un recours dirigé contre une telle décision, l’acte créant une zone d’aménagement différé (ZAD) ne revêt pas un caractère réglementaire de sorte que les illégalités qui l’affectent ne peuvent être invoquées par la voie de l’exception lorsqu’il a acquis un caractère définitif.

La loi sur le logement social intégralement censurée par le Conseil constitutionnel

Annoncée, de manière surprenante, par le premier ministre, le 24 octobre 2012 au matin, la nouvelle a été confirmée en fin d’après-midi par le Conseil constitutionnel : la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a été intégralement censurée. En effet, sa discussion devant le Sénat n’a pas respecté la procédure parlementaire : la commission permanente du Sénat avait adopté divers amendements et examiné tous les articles du texte, avant d’adopter « le projet de loi ainsi modifié ».

Contentieux des antennes relais : l’écho de la Cour de cassation au Tribunal des conflits

Conformément à la grille de répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels tracée par le Tribunal des conflits dans ses arrêts du 14 mai 2012, la Cour de cassation se reconnaît compétente pour statuer sur l’action tendant à assurer la protection personnelle d’un requérant et à la réparation de ses préjudices résultant du fonctionnement d’une antenne relais. Elle décline en revanche sa compétence pour connaître de l’action tendant à interdire l’implantation d’un tel ouvrage.

Sort de la vente en cas de renonciation de la commune à exercer son droit de préemption

Lorsque l’acquéreur a conclu avec un propriétaire une vente sous condition suspensive de non-exercice du droit de préemption, cette vente est anéantie par l’exercice de ce droit par la commune et ce, même si cette dernière renonce ultérieurement à en user, cette renonciation ne valant que pour l’avenir.

Recours contre l’approbation du PLU : moyen tiré de l’insuffisance de la concertation

À l’appui de son recours dirigé contre la délibération approuvant un plan local d’urbanisme (PLU), un requérant ne saurait invoquer l’insuffisance de la concertation préalable au regard des dispositions de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme. Seul le non-respect des modalités de la concertation prévues par la délibération prescrivant l’élaboration de ce document pourra être invoqué, juge le Conseil d’État.

Autorisation d’urbanisme : contrôle de la légalité des travaux d’accessibilité

Si l’administration, puis le juge, n’ont pas à contrôler la validité de la servitude ou la légalité du titre permettant l’accès des parcelles sur lesquelles une autorisation de lotir a été accordée, les obstacles légaux aux futurs travaux d’aménagement de l’accès, en considération desquels l’autorisation a été accordée, devront en revanche être pris en compte.