Contentieux des décisions de préemption prises dans une zone d’aménagement différé

S’il est la base légale des décisions de préemption et peut voir à ce titre son illégalité invoquée au soutien d’un recours dirigé contre une telle décision, l’acte créant une zone d’aménagement différé (ZAD) ne revêt pas un caractère réglementaire de sorte que les illégalités qui l’affectent ne peuvent être invoquées par la voie de l’exception lorsqu’il a acquis un caractère définitif.

Alors qu’une décision d’une commune de préempter une parcelle située sur une ZAD était contestée devant lui, le Conseil d’État juge qu’il ressort des dispositions des articles L. 210-1 et L. 212-2 du code de l’urbanisme que l’acte de...