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Article
La loi sur le logement social intégralement censurée par le Conseil constitutionnel
La loi sur le logement social intégralement censurée par le Conseil constitutionnel
par Rémi Grandle 25 octobre 2012
Annoncée, de manière surprenante, par le premier ministre, le 24 octobre 2012 au matin, la nouvelle a été confirmée en fin d’après-midi par le Conseil constitutionnel : la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de...
