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Recours contre l’approbation du PLU : moyen tiré de l’insuffisance de la concertation
Recours contre l’approbation du PLU : moyen tiré de l’insuffisance de la concertation
À l’appui de son recours dirigé contre la délibération approuvant un plan local d’urbanisme (PLU), un requérant ne saurait invoquer l’insuffisance de la concertation préalable au regard des dispositions de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme. Seul le non-respect des modalités de la concertation prévues par la délibération prescrivant l’élaboration de ce document pourra être invoqué, juge le Conseil d’État.
par Rémi Grandle 18 octobre 2012
Celui-ci était en l’espèce saisi d’un pourvoi contre une décision ayant fait droit au recours dirigé contre une délibération approuvant un PLU (CAA Bordeaux, 4 mars 2010, req. n° 08BX03261, Envir. 2010, n° 88). L’un des moyens d’annulation était tiré de ce que, alors même que la commune avait respecté les modalités de la concertation...
