Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Rémi Grand

Publication d’un arrêté modifiant le code de l’urbanisme

Publié au Journal officiel du 7 avril 2013, l’arrêté du 25 mars 2013, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2013, vient modifier la troisième partie du code de l’urbanisme (Arrêtés réglementaires) sur quatre points.

Mobilisation du foncier public : le gouvernement veut aller vite

Dans une circulaire du 2 avril 2013, le premier ministre demande aux préfets de prendre « sans attendre […] toutes les dispositions utiles pour que les terrains concernés [par la loi de mobilisation du foncier public en faveur de la construction de logements] puissent être cédés au plus vite ».

Précisions jurisprudentielles sur le recours « DALO »

Trois arrêts du Conseil d’État apportent des précisions sur la mise en œuvre du droit au logement opposable.

Illégalité de la délibération autorisant la signature d’une convention d’aménagement

L’annulation contentieuse de la délibération autorisant la signature de la convention d’aménagement d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) est sans effet sur la déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité.

Passage d’un POS à un PLU et droit de préemption urbain

La délibération instituant un droit de préemption urbain, prise alors que la commune était couverte par un plan d’occupation des sols, n’est pas caduque du fait du passage à un plan local d’urbanisme.

L’ordonnance d’expropriation ne fait pas disparaître le fonds de commerce

Si elle a notamment pour effet d’éteindre le droit au bail, l’ordonnance d’expropriation ne fait pas disparaître le fonds de commerce que l’exploitant peut céder.

Quelles sont les consultations auxquelles est soumise l’élaboration des cartes communales ?

Ne constituant pas des documents d’urbanisme tenant lieu de plan d’occupation des sols (POS) au sens des dispositions de l’article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche maritime, les cartes communales pouvaient être adoptées sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’avis des organismes visés par cet article.

Réception avec réserves et effets de la notification du décompte général

La notification du décompte général d’un marché public de travaux, alors même que des réserves n’ont pas été levées, fait obstacle à toutes réclamations relatives aux sommes correspondantes s’il n’en est pas fait état au sein du décompte.

Maîtrise d’ouvrage déléguée : qui bénéficie de l’assurance dommages-ouvrage ?

Bien que le contrat d’assurance ait été souscrit par un maître d’ouvrage délégué, l’assureur qui a indemnisé des désordres relevant de la garantie décennale se trouve subrogé dans les droits du maître d’ouvrage public, auquel bénéficie l’assurance.

Un « bâtiment existant » est une construction couverte et close

Le règlement d’un plan d’occupation des sols qui, en zone agricole, autorise la transformation des bâtiments existants en gîtes ruraux, doit s’entendre comme visant les constructions couvertes et closes.