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Le quotidien du droit en ligne

Rémi Grand

Expropriation : constitutionnalité de la neutralisation du droit à rétrocession

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’article L. 12-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

QPC sur le droit de préemption dans les communes en constat de carence

Dans les communes visées, sur le fondement de l’article L. 302-9-1 du code de la construction, par un arrêté préfectoral constatant leur carence dans l’atteinte des objectifs fixés par le législateur en matière de construction de logements sociaux, le droit de préemption est, pour certaines opérations, exercé par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme.

Publication de l’arrêté relatif à l’accès des étrangers au logement social

Pris pour l’application de l’article R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, un arrêté du 1er février 2013, publié au Journal officiel du 12 février, fixe la liste des titres de séjour que les étrangers doivent posséder pour remplir la condition de permanence de leur résidence en France pour pouvoir se voir proposer un logement par un organisme HLM (CCH, art. L. 441-1). Un arrêté comparable avait récemment été publié, relatif à l’accès des étrangers au DALO (V. Dalloz actualité, 5 févr. 2013, obs. R. Grand isset(node/157400) ? node/157400 :...

Irrégularités dans une consultation préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme

Lorsqu’il est saisi de la légalité d’une autorisation d’urbanisme délivrée après une consultation subordonnée à la production d’éléments d’information ou de documents précis et si ces derniers sont incomplets, le juge doit rechercher si cette incomplétude a été de nature à entacher d’illégalité l’autorisation délivrée.

Terre nécessaire aux activités agricoles et pression foncière

L’absence de pression foncière dans une commune de montagne ne saurait permettre de caractériser le caractère nécessaire aux activités agricoles, pastorales et forestières d’une terre, mais est seulement, en l’absence d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’une carte communale, une condition permettant d’autoriser une dérogation au principe d’urbanisation en continuité de l’existant.

Lutte contre l’incendie dans les espaces littoraux remarquables

Même s’ils ne sont pas mentionnés à l’article R. 146-2 du code de l’urbanisme, les aménagements nécessaires à la lutte contre l’incendie, s’ils sont légers et strictement nécessaires à cette fin, ne sauraient être interdits dans les espaces remarquables protégés par les dispositions de la loi Littoral.

L’évaluation de l’indemnité d’expropriation devant la CEDH

Dans une décision du 8 janvier 2013, la Cour européenne des droits de l’homme applique un contrôle classique sur la fixation, par les juridictions internes, du montant de l’indemnité d’expropriation.

Publication de l’arrêté relatif à l’accès des étrangers au DALO

Le droit d’exercer les recours, amiable et le cas échéant contentieux, tendant à la reconnaissance du droit au logement décent et indépendant, prévus par l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation (recours DALO), est subordonné à une résidence régulière sur le territoire français dans les conditions de permanence définies aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du même code. L’arrêté du 22 janvier 2013, publié au Journal officiel du 30 janvier, vient préciser la liste des titres de séjour prévue à ces articles.

Il s’agit :

Comment apprécier le « potentiel éolien » d’une zone ?

Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à définir une zone de développement de l’éolien (ZDE), le préfet doit apprécier le potentiel éolien du projet. Celui-ci doit être « significatif » pour justifier la création d’une ZDE et, en l’espèce, les données fournies par le schéma régional éolien sont, en elles-mêmes, suffisantes pour permettre de l’apprécier.

La notification régulière de l’opposition à travaux est une condition de sa légalité

La notification d’une décision d’opposition à déclaration préalable de travaux dans le délai d’un mois prévu à l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme est une condition de sa légalité, juge le Conseil d’État.