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Le quotidien du droit en ligne

Rémi Grand

Expropriation : appréciation de la conformité des réalisations avec la DUP

Pour statuer, sur le fondement de l’article L. 12-6 du code de l’expropriation, sur le droit à rétrocession des propriétaires expropriés, le juge doit apprécier la conformité des réalisations effectuées avec les objectifs poursuivis par la déclaration d’utilité publique au regard de l’ensemble des parcelles acquises, y compris par voie amiable.

Défaut de base légale du transfert de propriété : délai pour saisir le juge de l’expropriation

L’introduction d’un pourvoi en cassation contre l’ordonnance d’expropriation ne saurait suspendre ou interrompre le délai de deux mois dont dispose l’exproprié pour faire constater par le juge de l’expropriation le défaut de base légale du transfert de propriété.

Promulgation de la loi relative au logement social

Ayant cette fois franchi l’obstacle constitutionnel, la loi relative au logement social a été promulguée.

L’information incomplète des élus retarde le projet de stade de l’Olympique Lyonnais

Faute pour les élus d’avoir été informés de l’entière portée de l’avis du service des domaines, la communauté urbaine de Lyon devra, si elle souhaite poursuivre le contrat de cession des terrains censés accueillir le futur stade de l’OL, adopter une nouvelle délibération approuvant rétroactivement la promesse de vente.

Indemnisation du locataire d’un local commercial exproprié

Dans le cadre d’une expropriation, pour évaluer l’indemnité principale due à un commerçant , le juge doit prendre en compte le dernier chiffre d’affaires antérieur à la date de la décision de première instance.

Voie de fait : conséquences de l’inaction des propriétaires successifs

Quand bien même des ouvrages publics auraient été implantés sans titre sur une propriété privée, l’inaction pendant plusieurs années des propriétaires successifs fait obstacle à ce que le dernier d’entre eux invoque une voie de fait.

Quand un certificat révèle l’existence d’une autorisation d’urbanisme tacite

Peut être regardé comme dirigé contre une autorisation d’urbanisme tacite le recours formé contre le certificat attestant de son existence, juge le Conseil d’État.

En l’espèce, un tribunal administratif avait rejeté comme dirigé contre une décision ne faisant pas grief le recours formé contre un certificat attestant de l’existence d’une autorisation d’urbanisme tacite.

Le caractère non prescriptif des SCOT pré-Grenelle en matière d’aménagement commercial

Les SCOT pré-Grenelle peuvent contenir des objectifs d’implantation des activités commerciales mais ne sauraient édicter des prescriptions en la matière hors les zones d’aménagement commercial.

Copropriété : diagnostic de performance énergétique et économies d’énergie

Un décret du 3 décembre 2012 fixe le cadre du diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments équipés d’installations collectives de chauffage ou de refroidissement et des recherches d’économies d’énergie qui doivent ensuite être menées par la copropriété.

Infraction au droit de l’urbanisme : la notion de « bénéficiaire des travaux »

Est « bénéficiaire des travaux » au sens de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme la personne qui élabore un projet de construction irrégulièrement implanté sur un terrain dont son épouse devient, par la suite, nue-propriétaire.