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Le quotidien du droit en ligne

Rémi Grand

Logement social : adoption par le Sénat du projet de loi

La discussion au palais du Luxembourg du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social marque la volonté des sénateurs de réorienter le texte, adopté le 13 septembre 2012, vers le « très social ». Ces derniers ont également intégré une réponse à la censure constitutionnelle du mécanisme de cession gratuite de terrains au titre de la participation des bénéficiaires d’autorisation d’urbanisme aux dépenses d’équipements publics.

Tracé d’une servitude légale de passage : contraintes urbanistiques et environnementales

Une cour d’appel ne saurait retenir le tracé d’une servitude légale de passage censée désenclaver une parcelle sans rechercher si ce tracé est compatible avec les contraintes urbanistiques et environnementales applicables au fonds servant.

Individualisation des frais de chauffage : détermination des immeubles concernés

Un arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage d’habitation vient, notamment, préciser comment déterminer les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mettre en place un système permettant l’individualisation des frais de chauffage collectif.

Évaluation environnementale des documents d’urbanisme

Le décret n° 2012-995 modifie les modalités de l’évaluation environnementale à laquelle doivent être soumis certains documents d’urbanisme, en application de la loi Grenelle II qui avait étendu le champ de cette procédure (C. urb., art. L. 121-10).

Modalités du contrôle technique obligatoire des installations d’ascenseurs

Pris en application de l’article R. 125-2-6 du code de la construction et de l’habitation, modifié par le décret n° 2012-674 du 7 mai 2012, un arrêté du 7 août 2012 fixe les modalités du contrôle technique que les propriétaires d’une installation d’ascenseurs sont tenus de faire réaliser au minimum tous les cinq ans, conformément aux dispositions de l’article R. 125-2-4 du même code. Il abroge l’arrêté du 18 novembre 2004 qui avait le même objet.

Soumission des antennes-relais à la délivrance d’un permis de construire

Dès lors qu’elle forme un ensemble indissociable avec les installations techniques adjacentes d’une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à deux mètres carrés, une antenne-relais d’une hauteur supérieure à douze mètres doit être précédée de la délivrance d’un permis de construire.

Conditions dans lesquelles le propriétaire d’un terrain doit être regardé comme le « détenteur » des déchets qui y sont entreposés

Est considéré comme « détenteur » des déchets qui y sont entreposés, et donc responsable de leur gestion jusqu’à élimination ou valorisation finale, le propriétaire d’un terrain qui ne démontre pas qu’il n’a pas facilité ou qu’il est étranger à leur abandon sur sa propriété.

Conséquences du silence gardé par la Commission nationale d’aménagement commercial

Le Conseil d’État précise les règles de retrait et le régime contentieux des décisions implicites de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC).

Les tribulations urbanistiques de la Fondation Louis Vuitton

La cour administrative d’appel de Paris vient, sans surprise, de censurer le jugement de première instance qui avait annulé le permis de construire accordé à LVMH pour la « fondation Louis Vuitton pour la création », déjà presque achevée dans les faits.

Exhaussements et affouillements soumis à déclaration préalable : appréciation du seuil

L’article R. 421-23 du code de l’urbanisme, qui définit ceux des travaux, installations et aménagements qui doivent être précédés d’une déclaration préalable, prévoit en son f) que sont soumis à telle déclaration, à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur ou la profondeur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés.