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Article
Évaluation environnementale des documents d’urbanisme
Évaluation environnementale des documents d’urbanisme
Le décret n° 2012-995 modifie les modalités de l’évaluation environnementale à laquelle doivent être soumis certains documents d’urbanisme, en application de la loi Grenelle II qui avait étendu le champ de cette procédure (C. urb., art. L. 121-10).
par Rémi Grandle 31 août 2012
La liste des documents devant être soumis à cette évaluation lors de leur élaboration est modifiée, notamment pour ajouter les schémas de secteur et les plans locaux d’urbanisme (PLU) intercommunaux comprenant les dispositions d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou encore les cartes communales et les PLU dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000.
Feront l’objet d’une évaluation environnementale après examen au cas par cas, par l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement, les PLU qui ne sont pas soumis à évaluation obligatoire s’il est établi qu’ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ainsi que...
