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Article
Soumission des antennes-relais à la délivrance d’un permis de construire
Soumission des antennes-relais à la délivrance d’un permis de construire
Dès lors qu’elle forme un ensemble indissociable avec les installations techniques adjacentes d’une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à deux mètres carrés, une antenne-relais d’une hauteur supérieure à douze mètres doit être précédée de la délivrance d’un permis de construire.
par Rémi Grandle 30 juillet 2012
Dans un arrêt du 20 juin 2012 rendu public récemment, le Conseil d’État devait en effet se prononcer sur la légalité d’une non-opposition à déclaration préalable relative à la construction, par la société Orange, d’une antenne de téléphonie et d’armoires techniques adjacentes.
Statuant sur les dispositions du code de l’urbanisme en vigueur avant la réforme relative à la surface de plancher (V. F. Priet, La réforme de la définition de la surface de plancher, AJDA 2012. 630 
),...
