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Article
Logement social : adoption par le Sénat du projet de loi
Logement social : adoption par le Sénat du projet de loi
La discussion au palais du Luxembourg du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social marque la volonté des sénateurs de réorienter le texte, adopté le 13 septembre 2012, vers le « très social ». Ces derniers ont également intégré une réponse à la censure constitutionnelle du mécanisme de cession gratuite de terrains au titre de la participation des bénéficiaires d’autorisation d’urbanisme aux dépenses d’équipements publics.
par Rémi Grandle 17 septembre 2012
Inversion de la logique de décote pour les terrains cédés par l’État et volonté de favoriser la construction de logements « très sociaux » : telles sont les deux évolutions principales du texte relatif au logement social après son vote par les sénateurs (sur le texte présenté en conseil des ministres, V. Dalloz actualité, 6 sept. 2012, obs. Y. Rouquet isset(node/154331) ? node/154331 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154331).
Décote sur le prix des terrains : inversion de la logique du dispositif
Alors que le projet gouvernemental prévoyait que, pour les programmes de logements sociaux, la décote consentie par l’État pouvait atteindre 100 % de la valeur vénale des terrains cédés, les sénateurs adoptent une rédaction aux termes de laquelle la décote « est fixée à 100 % de la valeur vénale du terrain ». C’est non plus pour fixer le taux de décote mais pour le réduire qu’il sera tenu compte de la catégorie des logements sociaux concernés et des circonstances locales (situation du marché foncier et immobilier, conditions financières et techniques de l’opération).
Contrairement au projet initial qui passait sous silence la compensation des pertes de recette, pour l’État, qui résulteront des décotes ainsi consenties, le texte sénatorial prévoit la mise en place, à due concurrence, d’une taxe additionnelle sur… le tabac et les cigarettes…
La liste des personnes bénéficiant d’une décote « de droit » sur les terrains dont la liste, mise à jour annuellement, est arrêtée par l’État, est modifiée pour y ajouter les « opérateurs liés à une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par une concession d’aménagement dont l’objet prévoit notamment la production de logement social ». Cet amendement vise à permettre aux opérateurs intervenant dans le cadre d’une concession d’aménagement prévoyant une part significative de logements sociaux de bénéficier directement de l’opération de décote. L’ancien projet de loi, en ne les...
